Etude de cas sur la prise en charge des risques par un contrat de prévoyance après la date du licenciement
Étude de cas - 2 pages - Droit du travail
Les salariés de l'entreprise INTEX sont couverts par un régime de prévoyance de caractère obligatoire entièrement financé par leur employeur. Certains salariés viennent vous consulter, car ils s'interrogent sur le devenir de leurs prestations de prévoyance complémentaire.
Etude de cas sur la prise en charge de l'incapacité et sa revalorisation par un contrat de prévoyance après le licenciement
Étude de cas - 2 pages - Droit du travail
La Société INTEX a mis en place, le 2 février 2008, par référendum un régime de garanties collectives géré par la Compagnie d'assurance AVIVA qui couvre les salariés pour leur frais de santé et contre les risques maternité, incapacité, invalidité et décès. M. BUD, victime d'un accident du...
Etude de cas sur la prise en charge de l'incapacité en cas de changement d'assureur dans un régime de prévoyance
Étude de cas - 2 pages - Droit du travail
L'entreprise INTEX a souscrit auprès de la « Compagnie La Bâloise » un contrat d'assurance de groupe garantissant à ses cadres le risque incapacité de travail et invalidité. Ce contrat a pris effet le 1er janvier 2005 et a été résilié au 31 décembre 2011. À partir du 1er janvier 2012, l'ensemble...
Etude de cas sur le retraite supplémentaire en entreprise
Étude de cas - 2 pages - Droit du travail
L'entreprise INTEX a conclu le 15 mars 1998 un accord d'entreprise instituant un régime de retraite supplémentaire par capitalisation. Ce régime prévoit que les ouvriers auront une rémunération de fin de carrière qui complétera leurs pensions de vieillesse à concurrence de 80 % de leur...
Le statut conventionnel
Cours - 5 pages - Droit du travail
Le législateur veut dissuader l'employeur de procéder à une dénonciation partielle. La dénonciation partielle n'est pas possible sauf si on ne peut pas dénoncer qu'une partie d'une convention collective, car elle forme un tout. On dénonce soit la totalité, soit on ne peut pas dénoncer seulement...
Droit du travail: les réformes, les critères et les représentants
Cours - 6 pages - Droit du travail
Loi sur la réforme des retraites (10 novembre 2010). Elle impose aux entreprises de mettre en place d'ici le 1er janvier 2012 un accord sur la pénibilité. L'entreprise s'expose à a une pénibilité pouvant atteindre 1% de la masse salariale. Les entreprises concernées : - Conditions d'effectifs qui...
Cas pratique en droit du travail
Cas pratique - 2 pages - Droit du travail
Mlle Motivée est embauchée dans une entreprise agricole par M La Boureur suite à l'absence de Mlle Laguigne, salariée victime d'un accident du travail. Quelques mois après, Mlle Motivée informe M La Boureur qu'elle compte quitter ses fonctions pour un autre poste dans une agence de tourisme. Sans...
La représentation collective
Cours - 32 pages - Droit du travail
Définition : est collective, la relation nouée entre un ou plusieurs employeurs ou groupement d'employeurs et un groupement organisé ou non de salariés. Dans ce type de relation, les salariés espèrent obtenir par des moyens de pression la satisfaction de leurs revendications. Les syndicats...
Droit du travail: période précontractuelle et type de contrat de travail
Cours - 32 pages - Droit du travail
Le recrutement est le moins encadré juridiquement on cherche a préserver la liberté de choix de l'employeur. L'employeur est libre de recruter ces collaborateurs. La jurisprudence est intervenue pour contrôler certain excès. Mais il ya très peu de disposition textuel applicable en terme...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 juillet 2006 : l'obligation de reclassement
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
L'obligation de reclassement a été instaurée par le législateur dans une optique de stabilité de l'emploi. Si ce principe s'impose, sa mise en œuvre est très délicate et pose de nombreuses difficultés juridiques relatives aux caractéristiques de l'emploi de reclassement et à leurs...
Déléguer ses pouvoirs efficacement
Fiche - 2 pages - Droit du travail
L'employeur engage sa responsabilité pour toute faute personnelle en cas d'infraction aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et la sécurité du travail. C'est sa responsabilité qui est recherchée en premier lieu lorsque l'infraction a été commise...
La clause de confidentialité: conditions et renonciation
Fiche - 1 pages - Droit du travail
La clause de non concurrence ne prend naissance à la vie juridique qu'a la rupture du contrat. Elle a pour objet de ne pas concurrencer l'ancien employeur. Ne pas confondre avec l'obligation de loyauté (article 1134) qui peut être illustré par des clauses de confidentialités. On peut dire que la...
Les clauses du contrat de travail
Cours - 16 pages - Droit du travail
Pour qu'un contrat soit valable, il doit comporter certaines clauses obligatoires. Dedans, il y a l'identité des partis, le lieu de travail, le titre, le grade ou la qualité, puis les différents éléments du salaire, la périodicité de la rémunération, la durée de travail, journalière ou...
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mai 1997
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Depuis très longtemps, le droit social dans notre pays a été marqué par une certaine inégalité. Par une loi du 20 août 2008, le législateur a souhaité rétablir l'équilibre dans cette branche du droit, notamment entre les organisations syndicales représentatives et les syndicats « seulement »...
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 17 décembre 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Il existe bien des principes en droit français, comme le principe de légalité des délits et des peines, le principe de sécurité juridique, qui ont pour conséquence un autre principe du droit français, le principe de non rétroactivité de la loi, principe posé à l'article 2 du code civil. Dans...
Réflexion autour de la loi du 20 août 2008, base de légitimation du paysage syndical
Commentaire de texte - 6 pages - Droit du travail
S'inscrivant à la fois dans la tradition française du pluralisme syndical et dans un souci croissant de modernisation du paysage syndical, le législateur a adopté la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale. Le droit français était jusqu'alors favorable au caractère absolu...
Les principes généraux du droit du travail
Cours - 29 pages - Droit du travail
Le droit du travail est une matière vivante qui concerne 90 % des entreprises, dès lors que l'entreprise naît. Car même si on peut constater aujourd'hui, l'augmentation du travail indépendant et de la création d'entreprises, le salariat reste la forme la plus courante d'exercice de l'activité...
Les recompositions de l'action syndicale
Cours - 2 pages - Droit du travail
La spécificité du syndicalisme français c'est qu'il est relativement conflictuel. Dès les années 70, la réorientation consiste à une prise de distance avec un syndicalisme politisé pour se repositionner en interlocuteur autonome de l'état et du patronat dans le jeu des négociations. Conversion...
Institutionnalisation de la grève
Fiche - 2 pages - Droit du travail
La grève selon le code du travail, c'est toutes formes de cessation complète du travail observé par plusieurs salariés en vu de défendre des revendications professionnelles. Cette forme d'action collective n'a pas toujours existé sous la forme ou nous l'a connaissons. Une étude de Stéphane...
Fonction, moyens, fin du mandat
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Il faut retenir que le but du RSS est de représenter des syndicats qui n'ont pas eu assz de sufrage pour être représentatif. Ainsi la présence du représentant permet au syndicat d'avoir un lien avec les salariés mais aussi l'employeur dans l'objectif d'obtenir le nombre de...
Cours de droit du travail - publié le 28/02/2013
Cours - 122 pages - Droit du travail
Le travail est une notion polysémique (plusieurs sens). Son origine vient du latin tripalum qui était un instrument agricole et par la suite ce terme était désigné pour un instrument de torture. Quand on pense au travail aujourd'hui encore c'est un terme qui désigne à la fois une contrainte...
Etude de cas pratique sur le droit de grève et ses conséquences
Cas pratique - 7 pages - Droit du travail
Monsieur JONES a monté il y a une dizaine d'années sa propre société « IT » spécialisée dans les constructions routières et autoroutières, et qui comprend actuellement 500 salariés. Malgré cet effectif, Monsieur JONES se veut un employeur proche de ses salariés et privilégiant une gestion...
Etude de cas pratique sur le refus de transfert de la part d'un salarié et sur la baisse des salaires
Cas pratique - 6 pages - Droit du travail
La société PASTA est une société spécialisée dans la fabrication de boites de sauce tomate « made in Italy ». Elle a également un établissement qui s'occupe de la conception des bouteilles en verre contenant les sauces. L'établissement a un personnel bien défini et ses dirigeants sont distincts,...
Etude de cas pratique sur le droit de grève
Cas pratique - 6 pages - Droit du travail
Monsieur PAUL est dirigeant d'une importante société, la société PAUL & CO. Un des salariés de la société, Monsieur TAG a décidé de se mettre en grève, et ce de manière fort opportune, durant les astreintes qu'il ne souhaitait pas effectuer. Or, dans la nuit du lundi au mardi, alors que Monsieur...
Etude de cas pratique sur le transfert d'entreprise
Cas pratique - 7 pages - Droit du travail
Mme JAUNE, gérante d'un petit institut de beauté de qualité « BLEU CIEL » est très inquiète quant à la situation économique de celui-ci. En effet, face à la concurrence accrue des nouvelles grandes chaines d'instituts de beauté comme « PASSION GLAMOUR », son institut ne fait plus le poids et...
Commentaire d'arrêt, Cour de Cass. Soc., 20 novembre 2007: la période d'essai
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
L'arrêt à commenter est un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 20 novembre 2007 relatif au régime de la rupture de la période d'essai. « La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son...
Rupture de contrat de travail des travailleurs handicapés
Fiche - 1 pages - Droit du travail
L'article L. 1132-1 du Code du travail énonce qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son état de santé ou de son handicap, tout acte contraire étant nul de plein droit. Les sanctions sont...
Le contrat de travail - fournir un travail contre rémunération
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Définition du contrat de travail: le Code du travail ne donne aucune définition C'est la jurisprudence qui donne cette définition, le contrat de travail se caractérise par trois critères : - La fourniture d'un travail - Le paiement d'une rémunération - L'existence d'un lien de subordination...
Le conseil de prud'hommes et l'inspection du travail
Étude de cas - 3 pages - Droit du travail
Question de droit : Quelle est la juridiction compétente pour requalifier une convention de stage en contrat de travail ? Règle de droit : on rappelle les articles L 1411-1 à L 4111-5: le conseil de prud'hommes est compétent pour tous les différents et tous les litiges individuels nés à...
Le contrat psychologique
Fiche - 1 pages - Droit du travail
L'employé et l'employeur sont liés par un contrat légal spécifiant les aspects contractuels et tangibles qui les unissent. Outre cela, il existe le contrat psychologique qui est la perception qu'a un employé, des obligations et des promesses (le plus souvent implicites) qui émanent d'une relation...
