Lettre de transaction employeur-salarié suite à un litige

Résumé du document

Modèle de lettre de transaction suite à un litige entre un employeur et son salairé. Ce litige concerne une démission demandée par le salarié qui s'est ensuite rétracté.

Extraits

[...] le . dans le cadre d'un contrat nouvelle embauche. Le elle a déclaré verbalement, devant témoins, qu'elle démissionnait et quittait l'entreprise le soir même. Acceptant cette démission, Le Gérant a établi l'ensemble des documents nécessaires à cette fin de contrat : - Bulletin de salaire - Certificat de travail - Reçu pour solde de tout compte - Attestation Assedic Deux mois environ après son départ, Mademoiselle . contestait les motifs indiqués sur l'attestation Assedic et revenait sur sa décision de démission. [...]

[...] Cette indemnité lui sera réglée au jour de la signature de la présente transaction Mademoiselle . déclare également avoir d'ores et déjà reçu le solde des autres sommes lui restant dues au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail (solde de congés payés et d'une façon générale toutes les autres sommes qui pouvaient lui être dues à quelque titre que ce soit.) 3 - En contrepartie, Mademoiselle se déclarant remplie de tous les droits qu'elle pouvait tenir tant de son contrat de travail que du droit commun ou de la convention collective, renonce irrévocablement à toute instance ou action à l'encontre de l'employeur ou de ses dirigeants. [...]

[...] Elles s'engagent en conséquence à ne faire état ni de cette transaction, ni d'en communiquer le texte à quelque personne que ce soit appartenant ou non à l'entreprise. Les parties s'engagent réciproquement à ne faire aucune déclaration et n'établir aucun écrit ou aucun témoignage susceptible de nuire à l'autre partie. La présente confidentialité s'entend sous réserve des obligations respectives des parties à l'égard des administrations fiscales, sociales et judiciaires. Préalablement à sa signature, un exemplaire des présentes a été remis à chaque partie pour examen. [...]

[...] A la suite de quoi, elles ont signé en toute connaissance de cause le présent accord. Fait à . Le . Mademoiselle . Pour la société Monsieur * Paraphes sur chaque page et signatures précédées de la mention manuscrite "bon pour transaction". [...]