Demande de passage à temps partiel pour reprise d'entreprise

Résumé du document

Présentant une ancienneté de plus de 24 mois (consécutifs ou non) au sein de votre société, je souhaite donc, conformément aux dispositions des articles L. 3142-78 à L. 3142-80 et suivants du Code du travail, user de mon droit à un congé à temps partiel pour reprise d'entreprise (...)

Extraits

[...] 3142-80 et suivants du Code du travail, user de mon droit à un congé à temps partiel pour reprise d'entreprise ; Je sollicite donc de votre part une autorisation de passage à (indiquer le nombre d'heures souhaité) dans le cadre de ma création d'entreprise, à compter du (au minimum 2 mois après la date de cette lettre), pour une durée de an maximum), soit jusqu'au (indiquer la date de la fin du congé à temps partiel). Dans l'attente d'une réponse de votre part, Je vous prie d'agréer, l'expression de mes salutations distinguées. [...]