Lettre de rupture du contrat de travail de votre nourrice

Résumé du document

La convention collective nationale des assistantes maternelles du particulier employeur stipule que tout parent peut exercer son droit de retrait de l'enfant sans avoir à justifier sa décision. L'exercice de ce droit entraîne la rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle. Le préavis dépend de son ancienneté. Si vous l'employez depuis moins d'un an, le préavis sera de 15 jours calendaires à compter de la date de présentation du courrier de notification de la rupture du contrat. Pour une ancienneté supérieure à un an, le préavis est d'un mois calendaire. Dans ce cas, vous devrez également lui verser une indemnité de rupture qui sera équivalente à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. L'indemnité de rupture n'est pas due en cas de faute grave. Ce courrier de notification doit être adressé à votre nourrice par voie recommandée avec avis de réception.

Extraits

[...] En accord avec les dispositions de l'article 18 de la convention collective nationale des assistantes maternelles du particulier employeur, la date de première présentation de la lettre recommandée fixera le point de départ du préavis de 15 jours/un mois calendaire(s). À l'issue de ce préavis, le présent contrat de travail sera définitivement rompu. Nous vous délivrerons alors votre dernier bulletin de salaire, votre certificat de travail ainsi que l'attestation ASSEDIC qui vous permettra de faire valoir vos droits. Nous vous réglerons votre salaire, votre reliquat de congés payés et votre indemnité de rupture (l'indemnité de rupture n'est due qu'aux assistantes maternelles pouvant justifier au minimum d'un an d'ancienneté). [...]