Lettre de demande de nouvelle mission en cas de rupture anticipée abusive d'un contrat de mission (intérim)

Résumé du document

Vous étiez embauché par une entreprise de travail temporaire et elle vous signifie qu'elle met fin à votre contrat de mission avant l'échéance du terme. Relisez attentivement les motifs invoqués pour justifier cette décision. En effet, le code du travail ne permet la rupture anticipée d'un contrat de mission par l'agence d'intérim qu'en cas de faute grave ou de force majeure. Si le motif invoqué n'est pas de cette nature ou si la rupture du contrat de mission n'est pas justifiée, l'entreprise de travail temporaire doit vous proposer dans les trois jours ouvrables une nouvelle mission équivalente en termes de qualification exigée, de rémunération, d'horaires de travail et de temps de transport, d'une durée équivalente à celle restant à courir du contrat initial. À défaut de pouvoir vous attribuer dans les délais prescrits une telle mission, elle devra vous verser un salaire d'un montant au moins égal aux rémunérations que vous auriez dû percevoir si vous étiez allé jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de fin de mission. Pour bénéficier de cette disposition légale, adressez ce courrier de réclamation au directeur de votre agence d'intérim par voie recommandée avec avis de réception.

Ce courrier-type fait référence au texte de loi adéquat.

Extraits

[...] Comme vous le savez, l'article L1251-26 du Code du travail réglemente très précisément les conditions et les modalités de la rupture anticipée d'un contrat de mission. En l'absence de faute grave du salarié ou de force majeure, l'entreprise de travail temporaire doit proposer un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables. Ce nouveau contrat ne peut comporter de modifications d'un élément essentiel en matière de qualification professionnelle, de rémunération, d'horaire de travail et de temps de transport. [...]

[...] Étant donné que les motifs invoqués pour justifier la rupture anticipée du contrat ne relèvent ni d'un cas de force majeure ni d'une faute grave / que la rupture anticipée de mon contrat de mission n'est pas motivée, je sollicite par la présente, conformément aux dispositions légales susmentionnées, l'attribution dans les délais requis d'une nouvelle mission identique à la première en termes de qualification demandée, de salaire, d'horaire de travail et de temps de transport. Ou si vous ne pouvez m'attribuer immédiatement un nouveau contrat de mission répondant à ces exigences, je vous demande de me verser la compensation financière prévue par la loi. A défaut d'une réponse rapide et satisfaisante, je me verrais contraint(e) de saisir le Conseil des prud'hommes de ce litige. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]