Lettre de demande de retrait d'une clause illicite du règlement intérieur de votre entreprise

Résumé du document

Tout salarié qui constate que le règlement intérieur de son entreprise inclut une clause illicite peut demander, sous couvert de l'anonymat, l'intervention de l'Inspecteur du travail auquel le code du travail donne tous pouvoirs de retrait ou de modification de ladite clause. Adressez cette lettre (courrier simple) à l'inspecteur du travail en y joignant, si possible, la photocopie de la clause qui vous paraît illicite.

Ce courrier type fait référence au texte de loi adéquat.

Extraits

[...] En conséquence, conformément à l'article L1322-1 du code du travail, je vous demande de bien vouloir faire retirer/modifier la clause litigieuse. Comme l'article 15 de la Convention internationale du travail n°81 m'y autorise, je vous demande de taire absolument mon nom en tant qu'auteur de ce signalement, en particulier auprès de mon employeur. Si vous souhaitez me joindre pour recueillir des informations complémentaires, je vous saurais gré de bien vouloir me contacter à mon numéro personnel, indiqué dans l'en-tête. Veuillez agréer, Monsieur Inspecteur du travail, l'expression de mes salutations distinguées. Signature P.J. [...]