Se basant sur une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord collectif d'entreprise d'établissement, votre employeur a remplacé tout ou partie du paiement de vos heures supplémentaires et de leur majoration par un repos compensateur équivalent. La récente loi sur le pouvoir d'achat a mis en place à titre expérimental jusqu'à fin 2009 un dispositif qui permet aux salariés de demander la conversion inverse, c'est-à-dire le paiement de tout ou partie de ces repos compensateurs de remplacement selon le taux de majoration des heures supplémentaires, tel que fixé par la convention ou l'accord collectif applicable à l'entreprise ou, à défaut, par le code du travail. Mais vous ne pourrez obtenir cette conversion que si votre employeur donne son accord. Pour tenter de l'obtenir, adressez ce courrier (lettre recommandée avec AR) au directeur de votre entreprise.
Ce courrier-type fait référence aux textes de loi adéquats.
[...] Par la présente, j'ai l'honneur de solliciter l'autorisation de convertir tout ou partie de ce capital de jours de repos en une majoration salariale dont le taux, conformément à l'article 4 de la loi du 8 février 2008 sur le pouvoir d'achat, ne pourra être inférieur à celui qui me serait applicable en application du I de l'article L. 212-5 du code du travail. Si vous êtes d'accord sur ce principe, je souhaite également que les jours de repos compensateur de remplacement que je pourrais acquérir jusqu'au 31 décembre 2010, date limite de ce dispositif expérimental, soit convertis en une majoration salariale. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]
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