Opposabilité d'une décision de l'URSSAF suite à rescrit social : Réponse à la lettre d'observations du contrôleur

Résumé du document

Exemple de lettre de réponse à la lettre d'observations du contrôleur (opposabilité d'une décision de l'URSSAF suite à rescrit social) de la part de l'employeur par LRAR.

Extraits

[...] En effet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du , notre société a interrogé l'URSSAF de dans le cadre de la procédure de rescrit social prévue à l'article L. 243-6-3 du Code de la sécurité sociale sur une question intéressant : les exonérations de cotisations limitées à la zone géographique suivante . Par lettre notifiée le , l'URSSAF de a fait part à la société de sa position concernant les points suivants : Suite à cette décision, la société s'est conformée à la position de l'URSSAF de . Or, conformément aux dispositions de l'article L. 243-6-3 du Code de la sécurité sociale, la décision prise par l'URSSAF de lui est opposable pour l'avenir tant que la situation de fait exposée dans la demande n'a pas été modifiée . [...]

[...] En conséquence, je vous demande de bien vouloir prendre en compte cette décision et d'annuler purement et simplement le redressement de charges sociales susvisé. Je reste, bien entendu, à votre disposition pour vous apporter tout élément de nature à justifier la demande de la société sur ce point. Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur l'inspecteur du recouvrement, l'expression de ma considération distinguée. P.J. : Pièces justificatives citées dans le courrier en réponse à la lettre d'observations. [...]