Opposabilité d'une décision implicite de l'URSSAF prise lors d'un précédent contrôle : Réponse à la lettre d'observations du contrôleur

Résumé du document

Exemple de lettre de réponse à la lettre d'observations du contrôleur (opposabilité d'une décision implicite de l'URSSAF prise lors d'un précédent contrôle) de la part de l'employeur.

Extraits

[...] En conséquence, je vous demande de bien vouloir prendre en compte ces éléments et d'annuler purement et simplement le redressement de charges sociales susvisé. Je reste, bien entendu, à votre disposition pour vous apporter tout élément de nature à justifier la demande de la société sur ce point. Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur l'inspecteur , l'expression de ma considération distinguée. P.J. : Pièces justificatives citées dans le courrier en réponse à la lettre d'observations. [...]

[...] Cette décision implicite, faite sans la moindre réserve, laisse supposer que la pratique suivie par notre comptable Monsieur a été jugée conforme à la législation applicable. Aussi, j'entends, au nom de la société , par ce présent courrier, soulever la nullité du contrôle aujourd'hui opéré au titre du chef de redressement relatif à , dont le montant de redressement s'élève à en raison de l'accord implicite pris par l'URSSAF en connaissance de cause, lors du précédent contrôle sur les pratiques retenues par l'entreprise . [...]