Lettre de demande de requalification en contrat à durée indéterminée d'un contrat à durée déterminée renouvelé deux fois

Résumé du document

Vous étiez embauché en contrat à durée déterminée et vous arrivez au terme de ce contrat, qui a été renouvelé une fois. Votre employeur vous fait part de sa volonté de le renouveler une seconde fois. Sauf cas particuliers, ce second renouvellement est parfaitement illégal et vous serez alors fondé à obtenir la requalification automatique de votre contrat en contrat à durée indéterminée. Cachez votre jeu et faites semblant d'accepter dans un premier temps afin d'être toujours lié contractuellement à votre employeur une fois l'échéance du terme du contrat passée. À ce moment-là, adressez ce courrier à votre employeur par voie recommandée avec avis de réception. Sachez que la méconnaissance de cette disposition légale, en plus d'être sanctionnée par la transformation du contrat en contrat de travail à durée indéterminée, expose l'employeur à une amende importante.

Ce courrier-type fait référence au texte de loi adéquat.

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) Monsieur le Directeur (NOM de l'entreprise) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Contestation d'un renouvellement de CDD et demande de requalification du CDD en CDI Monsieur le Directeur, Vous m'avez avisé(e) le de votre intention de renouveler pour la seconde fois mon contrat à durée déterminée qui a pris fin le Désireux/Désireuse de maintenir mon emploi dans l'entreprise, j'ai dans un premier temps accepté ce renouvellement et je fais donc toujours partie à ce jour du personnel de l'entreprise alors que l'échéance du terme du contrat est passée. Je me suis depuis renseigné(e) et il appert que ce second renouvellement est parfaitement illégal. Il contrevient en effet aux dispositions de l'article L1243-13 du Code de travail qui stipule qu'un contrat à durée déterminée n'est renouvelable qu'une fois. [...]

[...] En outre, conformément à l'article l245-1 du même code, la méconnaissance de cette disposition légale entraîne automatiquement la requalification du contrat en contrat en durée indéterminée. En conséquence, je vous remercie de bien vouloir me considérer embauché(e) à durée indéterminée dans votre entreprise, avec toutes les conséquences légales, sociales et salariales qui résultent de cette requalification. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]