Lettre de demande de remboursement de la fraction insaisissable de votre pension de retraite

Résumé du document

Modèle de lettre de demande de remboursement de la fraction insaisissable de votre pension de retraite.

Le jugement de divorce a prévu le versement d'une pension alimentaire à votre ex-épouse. Celle-ci a dû mandater un huissier de justice pour qu'il procède à des saisies-arrêts sur votre pension de retraite. Dans ce cas, le code du travail prévoit qu'une portion insaisissable déterminée par décret doit être laissée à votre disposition. Si la caisse de retraite n'a pas respecté cette disposition légale et qu'elle a saisi l'intégralité de votre pension, réclamez sans tarder la restitution de ce « minimum vital ». Cette lettre-type fait référence au texte de loi adéquat et doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception.

N.B. : Dans cette lettre-type, certains paragraphes ont une couleur de police différente afin d'indiquer un choix sélectif obligatoire.

Extraits

[...] Le mois dernier, vous avez saisi à sa demande l'intégralité de ma pension de retraite, soit euros. Je me permets de vous rappeler que, conformément à l'article L3252-5 dernier alinéa du code du travail, une fraction insaisissable doit être laissée à ma disposition. Selon le barème en vigueur, cette somme doit être au moins égale à euros (référez-vous aux textes en vigueur pour indiquer le montant de ce minimum vital insaisissable). En conséquence, je vous demande de bien vouloir procéder dès réception de ce courrier au remboursement de ce minimum vital qui n'aurait jamais dû être saisi. [...]

[...] Je me permets d'insister sur le fait que votre négligence m'a été très préjudiciable, en regard de ma situation financière déjà précaire. Je vous saurais donc gré d'être dorénavant très attentif à ce que ce manquement à la loi ne se reproduise pas. À défaut de quoi, j'en référerai à votre hiérarchie. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]