Lettre de refus de la modification de la répartition de la durée du travail

Résumé du document

Vous travaillez à temps partiel et votre contrat prévoit la possibilité de modifier la répartition de votre durée de travail et les modalités de ce changement. Sauf accord collectif plus favorable, votre employeur doit respecter un délai minimal de prévenance de sept jours avant la mise en oeuvre de cette modification. Si votre employeur vous avertit d'une prochaine modification, vous êtes toutefois en droit de refuser ce changement sans que cela constitue une faute ou un motif de licenciement dans les circonstances suivantes :
- Ce changement n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses
- Il rend impossible le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur parallèle
- Il est incompatible avec une seconde activité professionnelle chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée
Pour justifier votre refus auprès de votre employeur, adressez-lui ce courrier, dès réception de la notification de modification des horaires, par voie recommandée avec avis de réception.

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) Poste occupé : Monsieur le Directeur (NOM de l'entreprise) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Modification de la répartition de la durée du travail Monsieur le Directeur, Mon contrat de travail à temps partiel prévoit une durée hebdomadaire de travail de heures, réparties comme suit : (précisez le mode de répartition). Vous m'avez avisé(e) le d'un changement d'horaire/ de jour de repos prévu pour le Or, cette modification est malheureusement incompatible avec des obligations familiales impérieuses/ les horaires de mon cursus scolaire /la seconde activité professionnelle que j'exerce dans la société mon activité professionnelle non salariée. [...]

[...] Conformément à l'article L3123-24 du Code du travail, je vous informe donc par la présente que les circonstances m'obligent à user de mon droit de refus de ce changement. Je vous rappelle que, en application du même article, ma décision ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Ne doutant pas de votre bienveillante compréhension, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]