Lettre de refus de modification de la répartition de la durée du travail

Résumé du document

Vous travaillez à temps partiel et votre contrat ne prévoit ni la possibilité de modifier la répartition de votre durée de travail, ni les modalités de ce changement. Si votre employeur vous avertit d'une prochaine modification, vous êtes en droit de refuser ce changement sans que cela constitue une faute ou un motif de licenciement. Si vous souhaitez formaliser votre refus tout en rappelant votre bon droit, adressez sans tarder ce courrier par voie recommandée avec avis de réception à votre employeur.

Extraits

[...] Vous m'avez avisé(e) le d'un changement d'horaire/ de jour de repos prévu pour le Conformément à l'article L3123-24 du Code du travail, je vous informe que, mon contrat de travail n'ayant pas prévu les cas et la nature de telles modifications, j'entends user, pour convenances personnelles, de mon droit de refus de ce changement. Je vous rappelle que, en application du même article, ma décision ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Afin d'éviter tout malentendu ultérieur, je vous précise qu'à l'avenir, en cas de nouvelle demande de modification de mes horaires de travail, je me réserve le droit de refuser ou d'accepter ce changement en fonction des circonstances sans que cela puisse m'être reproché directement ou indirectement. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]