Lettre de refus d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail

Résumé du document

Lettre de refus d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail (motif économique).

Pris dans la tourmente d'une conjoncture défavorable, l'entreprise qui vous emploie traverse des moments difficiles. C'est en tout cas ce qu'affirme votre employeur dans son courrier recommandé avec avis de réception. S'appuyant sur ce motif économique, il vous informe de son intention de modifier votre contrat de travail (baisse de rémunération, horaires réorganisés, mis en chômage partiel, etc.). Le code du travail vous accorde le droit de refuser sa proposition. Une alternative se présentera alors à votre employeur : maintenir vos conditions de travail antérieures ou vous licencier avec indemnités. S'il choisit la seconde solution, il sera obligé de vous verser également l'indemnité compensatrice de préavis. Attention toutefois de répondre dans le délai légal, soit un mois à compter de la réception du courrier de notification. À défaut de quoi, votre silence équivaudra à un accord tacite. Adressez dans les délais ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de votre entreprise.

Extraits

[...] Je vous informe donc par la présente de mon désaccord et de ma volonté de voir mon contrat de travail maintenu dans les conditions antérieures. À défaut, vous seriez tenu de mettre en œuvre à mon égard une procédure de licenciement pour motif économique avec paiement des indemnités afférentes. Il faudrait alors également prévoir le versement d'une indemnité compensatrice de préavis puisque son exécution serait incompatible avec mes conditions de travail contractuelles dont je refuse la modification. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) Poste occupé : Monsieur le Directeur (NOM de l'entreprise) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Refus d'une modification substantielle du contrat de travail Monsieur le Directeur, Vous m'avez informé(e) par courrier recommandé, reçu le de votre intention de modifier un élément essentiel de mon contrat de travail pour un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 du Code du travail. Vous envisagez en effet de baisser mon salaire /réorganiser mes horaires/ me placer en chômage partiel /etc. En vertu des dispositions de l'article L1222-6 du Code du travail, j'ai la faculté de refuser cette modification d'un élément essentiel de mon contrat de travail pour motif économique. [...]