Lettre de refus d'affectation sur un poste de nuit

Résumé du document

Vous travaillez actuellement en horaires de jour. Votre employeur vous a convoqué pour vous proposer une affectation sur un poste de nuit. Or, suite à une séparation, au décès de votre conjoint, ou encore à la prise en charge d'un ascendant dépendant (ou tout autre obligation familiale impérieuse), votre présence nocturne dans votre foyer est indispensable et rend le travail de nuit impossible. Le code du travail prévoit qu'en de telles circonstances, vous êtes fondé à refuser l'affectation sur un poste de nuit sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement. Pour cela, adressez au plus tôt ce courrier par voie recommandée avec avis de réception à votre employeur.

Extraits

[...] En effet, j'ai actuellement la charge de ma mère/mon père (précisez différemment selon le cas) devenu(e) dépendant(e). Ou En effet, séparé(e)/ divorcé(e)/veuf/veuve/parent célibataire, je dois assurer seul(e) la garde de mon/mes enfant(s). En application de l'article L3122-37 du Code du travail, je suis donc fondé(e) à refuser l'affectation sur un poste de nuit sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement. Ne doutant pas de votre bienveillante compréhension je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]