Reçu pour solde de tout compte - publié le 26/03/2009

Résumé du document

Modèle de reçu pour solde de tout compte.

Le reçu pour solde de tout compte est un document facultatif qui peut être délivré par l'employeur au salarié après l'expiration du contrat de travail.
S'il n'est pas remis en mains propres, le reçu pour solde de tout compte doit être envoyé à l'employé en double exemplaire par courrier recommandé avec accusé de réception. Le salarié devra conserver un exemplaire et renvoyer le second après l'avoir signé.
Ce document type comporte toutes les mentions légales obligatoires.

Extraits

[...] 1234-20 du Code du travail, la dénonciation du reçu doit s'effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les six mois suivant la date de signature. Je suis conscient(e) que, passé ce délai légal de forclusion, je ne pourrai plus dénoncer le reçu en justice et qu'il deviendra alors libératoire pour la Société (nom de l'entreprise), pour les montants qui y sont mentionnés. Le présent reçu a été établi en deux exemplaires dont un m'a été remis. [...]

[...] Cette somme versée pour solde de tout compte correspond aux paiements divers détaillés comme suit : (faites l'inventaire précis des montants payés répartis par nature de paiement) - Salaire du mois de : euros - Remboursement de frais : euros - Indemnités de préavis : euros - Indemnités de congés payés : euros - Indemnités de licenciement : euros - Primes : euros - 13ème mois (au prorata) : euros - Etc. Je suis informé(e) qu'en application de l'article L. [...]