Lettre de réclamation de paiement d'heures supplémentaires (dépassement du forfait cadre)

Résumé du document

Modèle de lettre de réclamation de paiement d'heures supplémentaires (dépassement du forfait cadre).

La durée légale hebdomadaire de travail est de 35 heures pour toutes les entreprises, quelle que soit leur effectif. Toutefois, si vous êtes cadre, votre employeur a pu vous proposer de signer une convention individuelle de forfait sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. Dans ce cas, la convention doit clairement indiquer le nombre d'heures supplémentaires incluses dans le forfait. Si vous avez pris la bonne habitude de noter vos heures de travail quotidiennement et que vous vous apercevez que vous dépassez largement le quota d'heures supplémentaires prévues dans la convention, n'attendez pas pour en demander le paiement à votre employeur. Adressez ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de votre entreprise.

Extraits

[...] En outre, conformément à la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de Cassation, la signature d'une convention de forfait ne suppose pas la renonciation au paiement des heures supplémentaires qui excèdent le contingent prévu par le forfait. En conséquence, ne doutant pas que vous avez à cœur de respecter la réglementation en vigueur, j'attends donc le versement du rappel de salaire correspondant au règlement des heures supplémentaires hors-forfait du mois de D'après mes calculs, ayant effectué heures excédentaires, vous me devez la somme de euros. [...]

[...] Le mois passé, ayant effectué heures supplémentaires (cf. relevé détaillé ci-joint), j'ai largement dépassé ce quota d'heures supplémentaires comprises dans le forfait et je suis à présent étonné(e) de ne pas en voir apparaître le paiement dans mon dernier bulletin de paie. En effet, selon les dispositions de l'article L3121-41 du code du travail, le fait d'avoir signé une convention de forfait ne peut m'être défavorable et je dois percevoir une rémunération au moins égale à celle que j'aurais perçue si je ne l'avais pas signée. [...]