Lettre de réclamation concernant le paiement d'heures supplémentaires

Résumé du document

Modèle de lettre de réclamation de paiement d'heures supplémentaires (dépassement des 35 heures).

La durée légale hebdomadaire de travail est de 35 heures pour toutes les entreprises, quelle que soit leur effectif. Si votre employeur vous impose de travailler 39 heures par semaine, il doit obligatoirement vous payer les heures supplémentaires avec une majoration de salaire telle que prévu par le code du travail (ou éventuellement par une convention ou un accord collectif étendu, ou un accord d'entreprise ou d'établissement). Dans certaines conditions, il a aussi la faculté de remplacer le paiement de ces heures supplémentaires et de leur majoration par un repos compensateur équivalent. Si vous vous apercevez qu'il ne fait ni l'un ni l'autre, vous devez réclamer votre dû. Adressez ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de votre entreprise.

Extraits

[...] (Le cas échéant, si une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche le prévoit et qu'en outre, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent pas, ajoutez À moins que vous ne préfériez convertir tout ou partie du paiement de ces heures supplémentaires et de leur majoration en jours de repos compensateurs. Mes collègues et moi-même sommes certains que vous mettrez tout en œuvre pour faire appliquer dans les meilleurs délais la législation au sein de l'entreprise. Pour ce qui me concerne, j'attends donc le rappel du paiement (ou la compensation) des heures supplémentaires des mois de et et l'intégration de ce mode de calcul pour le prochain bulletin de salaire. Dans l'attente, veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) Poste occupé : Monsieur le Directeur (NOM de l'entreprise) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Paiement des heures supplémentaires Monsieur le Directeur, Selon les dispositions des articles L3121-10 et L 3121-22 du code du travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile et les heures supplémentaires travaillées au-delà de cette durée légale hebdomadaire doivent obligatoirement donner lieu à une majoration de salaire de pour chacune des huit premières heures supplémentaires, et de pour les heures suivantes, sauf convention ou accord de branche étendu, ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement fixant un taux de majoration différent ; dans ce cas, le taux sera au minimum de Vous avez fait le choix de maintenir la durée hebdomadaire de travail à 39 heures pour tous les employés de l'entreprise. Quels que soient les raisons qui ont pu motiver votre décision, vous êtes par conséquent tenu, conformément aux dispositions susmentionnées, au paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail. Je m'étonne donc que les bulletins de salaire des mois de et ne prennent pas en compte les majorations légalement prévues. En l'absence d'un accord collectif, l'article L 3121-22 s'applique pleinement / L'accord du prévoit une majoration de (indiquez le taux de majoration selon les tranches). [...]