Lettre de réclamation concernant un bulletin de salaire non conforme à la loi

Résumé du document

Modèle de lettre de réclamation de bulletin de salaire conforme à la loi.

Pour être conforme à la loi, le bulletin de salaire remis par votre employeur doit comporter douze mentions obligatoires (cf. article R.3243-1 du code du travail). Par contre, il est interdit à l'employeur de faire mention sur le bulletin de paie de votre exercice du droit de grève ou de votre activité de représentation des salariés. Si l'une des mentions obligatoires manque ou est erronée, ou si votre bulletin de paie comporte une erreur, ne négligez pas de réclamer sa rectification à votre employeur. Une non-conformité du bulletin de salaire à la loi pourrait en effet vous être préjudiciable ultérieurement si vous aviez à apporter la preuve de l'existence d'un droit. Adressez ce courrier (lettre simple) au directeur de votre entreprise.

Extraits

[...] Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) Poste occupé : Monsieur le Directeur (NOM de l'entreprise) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Fiche de paie incomplète/erronée Monsieur le Directeur, Par la présente, j'ai l'honneur d'attirer votre attention sur le fait que mon bulletin de salaire du mois de recèle plusieurs anomalies et/ou ne contient pas certaines mentions obligatoires. Vous avez en effet omis d'indiquer (précisez ici les mentions obligatoires manquantes, telles : l'intitulé de la convention collective applicable à l'entreprise ; la période et le nombre d'heures de travail pris en compte pour l'établissement de la fiche de paie ; le nom de l'organisme collecteur des cotisations de Sécurité sociale auquel l'entreprise est affiliée, le numéro d'immatriculation de l'entreprise et son code d'activité, etc.) et/ou En outre, (indiquez ici les différentes erreurs, comme : j'ai relevé une erreur de calcul dans les cotisations chômage ; la qualification mentionnée est erronée ; la mention de mon activité de représentation des salariés est illégale, etc.) En vertu des dispositions de l'article R3243-1 et suivants du Code du travail, je vous remercie de bien vouloir rectifier les anomalies et oublis susmentionnés, et de me fournir une nouvelle fiche de paie conforme aux prescriptions légales. [...]