Protocole d'accord pour la mise en place d'un comité central d'entreprise

Résumé du document

Modèle de protocole d'accord pour la mise en place d'un comité central d'entreprise conclu entre le directeur de l'entreprise et les organisations syndicales représentatives.

Extraits

[...] Ouvriers et Employés AM + Techniciens Ingénieurs et Cadres Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Etablissement Etablissement Total 4 - Election des membres du comité central d'entreprise Pour l'élection des membres du comité central d'entreprise, il n'y a pas lieu de voter par collèges distincts. Seuls les membres titulaires des comités d'établissement sont électeurs. Les titulaires du CCE ne peuvent être que des titulaires des comités d'établissement. Une élection dans chaque établissement se fait au scrutin majoritaire à un seul tour. Le scrutin a lieu à bulletins secrets. [...]

[...] Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage - Durée du mandat des membres du comité central d'entreprise La durée du mandat des membres du CCE est de XX ans . La perte du mandat au sein du comité d'établissement entraîne la cessation des fonctions au comité central - Durée de l'accord Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être revu en cas de modifications significatives de la structure ou des effectifs de l'un ou des établissements. [...]