Exemple de procès verbal de désaccord de négociation annuelle obligatoire

Résumé du document

Exemple de procès verbal de désaccord sur la négociation annuelle obligatoire, thème traité tous les ans par l'employeur et les organisations syndicales lors des réunions.

Extraits

[...] 1 - Constat de désaccord Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises. Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles n'ont pu aboutir à aucun accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal de désaccord, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail. 2 - Etat des propositions respectives Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes : De son côté, la Direction a fait les dernières propositions suivantes : 3 - Mesures unilatérales En ce qui concerne, l'employeur entend appliquer unilatéralement les mesures suivantes . [...]

[...] Ces mesures entreront en vigueur à compter du XX/XX/XXXX, après consultation du comité d'entreprise. 4 - Publicité Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction départementale du travail et de l'emploi de et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de du lieu de conclusion du procès-verbal. Le procès-verbal donnera lieu à affichage. [...]