Prise d'acte du silence d'un salarié valant acceptation de modification du contrat de travail

Résumé du document

Exemple de courrier de l'employeur notifiant la prise d'acte du silence d'un salarié valant acceptation de modification du contrat de travail reposant sur un motif économique.

Extraits

[...] Prise d'acte du silence du salarié valant acceptation d'une modification du contrat de travail (reposant sur un motif économique) Lettre recommandée avec AR Madame, Nous n'avons reçu à ce jour aucune réponse au courrier que nous vous avons adressé le . Conformément aux dispositions de l'article L. 1222-6 du Code du travail, nous considérons donc que vous avez accepté la modification de votre contrat que nous vous avons proposée. A savoir : . Ces dispositions se substituent, à compter du , à l'article de votre contrat de travail. [...]