Prise d'acte par le salarié protégé de la rupture de son contrat de travail pour manquement grave

Résumé du document

Exemple de lettre notifiant la prise d'acte par un salarié protégé de la rupture de son contrat de travail pour manquement grave de l'employeur.

Extraits

[...] Cette rupture de mon contrat de travail qui vous est imputable intervient donc en violation de mon statut de salarié protégé en application de la jurisprudence de la Cour de cassation du 5 juillet 2006 (no de pourvoi 04- 46.009 Je vous demande donc de me verser les diverses sommes me restant dues . Veuillez agréer, Monsieur , l'expression de ma considération distinguée. PJ : Courriers recommandés demandant le rétablissement du salarié dans ses droits Courriers de l'inspecteur du travail Courriers des organisations syndicales, procès-verbaux du comité d'entreprise, compte rendu des délégués du personnel, courriers du médecin du travail . [...]

[...] Malgré mes nombreuses protestations et demandes (voir copie de mes courriers recommandés avec accusé de réception), et plusieurs interventions de l'inspecteur du travail vous enjoignant de faire cesser de tels agissements (voir copie des courriers de l'inspecteur du travail), mes droits ne sont toujours pas respectés. Les manquements graves à vos obligations d'employeur sont les suivants : . Aussi je me vois contraint de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail à votre tort par la présente lettre recommandée avec accusé de réception. [...]