Plainte aux prud'hommes pour maintien de salaire

Résumé du document

Ce document est un modèle de lettre d'une plainte faite aux prud'hommes dans le cas du non-paiement des indemnités par l'employeur, indemnités normalement versées en conséquence de l'arrêt maladie de la plaignante. Voici un extrait du document : "Mademoiselle Prénom NOM a été engagée par la SOCIÉTÉ ... le … en contrat à durée déterminée à temps partiel en qualité d'employée … pour une rémunération mensuelle de … euros bruts. Elle sera engagée en contrat à durée indéterminée à compter du …. La convention collective nationale applicable est …."

Extraits

[...] soc juin 1986, no 85- 41.173 ) action en paiement de salaires, indemnités de préavis, heures supplémentaires, etc . En l'espèce, les intérêts moratoires commencent à courir à compter du 14 octobre 2009, date à laquelle Mademoiselle NOM a demandé le paiement de ses créances résultant de l'application de son contrat de travail (Pièce n°15). Formule de calcul des intérêts moratoires Pour l'année 2009, le taux d'intérêt moratoire est fixé à (Décret no 2009-138, du 9 février 2009). Il est ainsi demandé au Conseil des Prud'hommes de condamner la SOCIÉTÉ . [...]

[...] Plainte aux prud'hommes pour maintien de salaire Plaise au conseil Mademoiselle Prénom NOM a été engagée par la SOCIÉTÉ . le . en contrat à durée déterminée à temps partiel en qualité d'employée pour une rémunération mensuelle de Euros bruts. Elle sera engagée en contrat à durée indéterminée à compter du . La convention collective nationale applicable est (Pièces à Mademoiselle Prénom NOM a été en arrêt de travail pour maladie entre le 9 juin et le 25 octobre 2009. [...]

[...] (Pièce En l'espèce, les conditions de l'indemnisation légale sont bien réunies. Ainsi, justifiant d'une ancienneté de plus d'un an, Mademoiselle NOM aurait dû percevoir à partir de son 8e jour d'absence le complément de salaire, indemnités journalières de la sécurité sociale comprises. La durée et le taux d'indemnisation sont de : de la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler pendant 30 jours calendaires ; puis les deux tiers de cette même rémunération pendant les 30 jours suivants. [...]

[...] Pièce : Contrat de travail à durée déterminée du . au . Pièce : Contrat de travail à durée déterminée du . au . Pièce : Contrat de travail à durée indéterminée Pièce : Convention collective nationale Pièce : Avis d'arrêt de travail initial à partir du . jusqu'au . Pièce : Avis d'arrêt de travail de prolongation du . au . Pièce : Lettre RAR du de Mademoiselle Prénom NOM Pièce : Calcul du maintien de salaire résultant de l'application de la CCN Pièce n°10 : Calcul du maintien de salaire résultant de l'application du Code du travail Pièce n°11 : Article L 1226-1 du code du travail Pièce n°12 : Article D 1226-1 du Code du travail Pièce n°13 : Décomptes des indemnités journalières de la Sécurité sociale (du . [...]

[...] Demandes - Maintien de salaire en maladie . Euros Bruts - Intérêts moratoires . Euros - Remise des bulletins de paie de juillet 2009 jusqu'à ce jour - Article 7OO du Nouveau Code de Procédure Civile . Euros Discussions et conclusions Sur le maintien de salaire en maladie L'obligation, pour l'employeur, de garantir un salaire minimum en cas de maladie ou d'accident, peut résulter, selon ce qui est le plus favorable aux salariés : de la convention collective dont relève l'entreprise ; ou de la loi (Article L 1226-1 du Code du travail). [...]