Lettre de réclamation du paiement du temps de déplacement en période d'astreinte

Résumé du document

La jurisprudence prévoit pour les salariés intervenant lors d'une période d'astreinte le paiement du temps de déplacement de leur domicile au lieu d'intervention (aller-retour). Si vous constatez que votre employeur a oublié de vous régler le temps de déplacement, réclamez-en le paiement en adressant ce courrier (lettre recommandée avec AR) au directeur de votre entreprise.

Ce courrier-type fait référence aux textes de loi adéquats.

Extraits

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) Poste occupé : Monsieur le Directeur (NOM de l'entreprise) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : paiement du temps de déplacement en période d'astreinte Monsieur le Directeur, Le durant ma période d'astreinte, j'ai été appelé(e) à intervenir au sein de l'entreprise (raison sociale), sise au (adresse complète du lieu d'intervention). Je suis arrivé(e) sur les lieux à et j'en suis reparti(e) à ce qui représente une durée d'intervention de heures. Je ne vous apprends rien en rappelant que la jurisprudence considère que, dans le cadre particulier de l'astreinte, les temps de trajet aller-retour du domicile du salarié au lieu d'intervention doivent être rémunérés et comptabilisés comme temps de travail effectif. [...]

[...] Après vérification de ma fiche de paie, je constate que le temps de déplacement ne m'a pas été réglé, ce qui correspond à un manque à gagner de euros. Ne doutant pas qu'il s'agisse d'une simple négligence de la part du service comptable, je sollicite par la présente le versement de ce montant dans les meilleurs délais. Dans l'attente, veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]