Lettre de demande de passage à temps complet
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Employé à temps partiel, vous avez appris que des embauches à temps complet étaient prévues dans votre entreprise. Si les postes à pourvoir relèvent de la même catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent, le code du travail vous donne la priorité pour leur attribution. Pour bénéficier...
Lettre de demande de respect d'une promesse d'embauche
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Vous avez répondu à une offre d'emploi et franchi avec succès toutes les étapes de la sélection de candidats. Votre futur employeur, à l'issue du dernier entretien, vous a notifié votre embauche. Il vous a ensuite fait parvenir un courrier ou un courriel précisant les éléments essentiels...
Modèle de lettre de démission - publié le 05/01/2010
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Je vous notifie par la présente ma décision de démissionner. Ma démission prend effet le .......... et sera effective à l'issue du préavis de .......... mois auquel je suis tenu en vertu de la convention collective applicable dans l'entreprise (...)
Lettre de rupture du contrat de travail de votre nourrice
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
La convention collective nationale des assistantes maternelles du particulier employeur stipule que tout parent peut exercer son droit de retrait de l'enfant sans avoir à justifier sa décision. L'exercice de ce droit entraîne la rupture du contrat de travail de l'assistante...
Note au directeur général en vue du licenciement d'un salarié
Lettre type - 4 pages - Droit du travail
Suite aux récents agissements de votre commercial, M. Dupont, nous avons jugé préférable de vous avertir des différentes possibilités qui s'offrent à vous en vue de licencier ce salarié. Votre salarié s'était vu confier des missions plus importantes qui lui assignaient de nouvelles...
Lettre de mise en demeure de rectification d'une fiche de paie
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Madame, Monsieur, Je viens par la présente attirer votre attention sur ma dernière fiche de paie, du mois de XXX. En effet, après vérification, il apparaît que vous vous êtes permis de modifier plusieurs éléments de ma fiche de paie alors même que cela est totalement illégal (...)
Lettre de mise en demeure de délivrance d'attestation Assédic et d'indemnités de fin de contrat
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Madame, Monsieur, A l'expiration de mon contrat de travail me liant à votre société, le XXX, vous ne m'avez pas délivré mon attestation ASSEDIC, comme le prévoit l'article R 351-5 du Code du travail (...)
Modèle de lettre de demande d'allocation pour invalidité
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Monsieur, J'ai l'honneur de vous solliciter pour faire une demande d'allocation compensatrice. En effet, la commission technique de la Cotorep m'a reconnu une invalidité permanente de plus de 50% (...)
Modèle de lettre pour une demande de congé sabbatique
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Monsieur le Directeur, Je souhaiterais faire une demande de congé sabbatique pour une durée de 3 ans à partir du 1er septembre 2009. En effet, mon souhait est de préparer une thèse dans le domaine du nucléaire (...)
Modèle de lettre pour un congé maternité
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Monsieur le directeur, Je vous informe que je cesserai mon activité professionnelle à partir du 15/12/2008 en raison de mon état de santé dû à ma grossesse (...)
Reçu pour solde de tout compte - publié le 30/11/2009
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Je soussignée Madame XXXX, épouse XXXX, demeurant XXXX, reconnais avoir reçu de Monsieur XXXX la somme de XXX euros (XXX euros) par chèque, ainsi que mon certificat de travail et mon attestation Assedic. Cette somme m'a été versée, pour solde de tout compte, en paiement de : - Mon dernier...
Licenciement d'une employée domestique
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Lettre recommandée avec accusé réception. Madame, Suite à notre entretien du XXX, je vous confirme par la présente votre licenciement en raison de notre départ en maison de retraite pour une durée indéterminée, pour motif médical. Le contrat prendra fin le XXXX. A cette date, je tiendrai à...
Déclaration d'accident du travail à l'employeur
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Si vous êtes victime d'un accident du travail, vous devez en informer ou en faire informer votre employeur dans les 24 heures, sauf cas de force majeure, impossibilité absolue ou motif légitime (par exemple, vous vous trouvez dans un lieu dépourvu de moyens de communication ou votre employeur...
Information de l'employeur d'un congé paternité
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Après la naissance de votre enfant, vous avez droit en tant que père à un congé de paternité d'une durée de onze jours consécutifs (dix-huit jours en cas de naissances multiples), samedis, dimanches et jours fériés inclus. Vous devez prendre ce congé dans un délai maximum de quatre mois après...
Annoncer sa démission à l'employeur
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Si votre contrat de travail est à durée indéterminée, vous êtes libre de démissionner sans avoir à justifier votre décision. Une démission verbale est possible sauf si la convention collective ou le contrat de travail impose l'envoi d'un courrier. Dans tous les cas, il est prudent de démissionner...
Lettre de proposition de reclassement
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de proposition de reclassement adressé à un salarié. Avant de procéder à un licenciement économique, l'employeur doit tout mettre en oeuvre pour adapter les salariés à l'évolution de leur emploi et les reclasser. Le licenciement prononcé en violation de cette obligation...
Modèle de démission pour élever son enfant
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Vous pouvez démissionner à la fin de votre congé de maternité ou d'adoption pour élever votre enfant. Vous n'aurez aucun préavis à effectuer si vous prévenez votre employeur au moins 15 jours avant la fin du congé, par lettre recommandée avec avis de réception. Si vous laissez passer ce délai,...
Lettre de notification de vacance de poste
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Madame, Monsieur, « nom du destinataire », Notre entreprise annonce par la présente, la vacance d'un poste de « nom du poste » au sein de l'entreprise, il s'agit d'un poste permanent et les désireux de postuler doivent avoir les qualifications suivantes (...)
Lettre de licenciement économique
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre de licenciement pour motif économique reprenant les clauses obligatoires d'une lettre de licenciement avec la précision de la convention de reclassement personnalisé.
Lettre de demande d'autorisation d'exercer une activité annexe (pour les fonctionnaires)
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Comme l'explique Philipe Ardant, une politique se traduit dans les lois. Le rôle du Premier ministre étant de conduire la politique de la nation, il est normal que le gouvernement soit concerné par la procédure d'élaboration de la loi. Le processus législatif, c'est-à-dire,...
Lettre d'opposition ou non-opposition à l'action d'un syndicat contre votre employeur pour non-respect de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Si votre employeur ne respecte pas l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, une organisation syndicale est fondée à engager une action en justice pour faire appliquer ce principe en faveur d'un salarié. Nul besoin pour cela qu'elle soit mandatée par l'intéressé....
Lettre pour signaler votre disponibilité pour effectuer des heures supplémentaires
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Depuis le 1er octobre 2007, les heures supplémentaires (en cas de travail à temps complet) et complémentaires (en cas de travail à temps partiel) effectuées par un salarié sont exonérées de tout ou partie des cotisations sociales. En outre, ces heures ne sont pas imposables. Pour l'employeur,...
Lettre de demande de congé de formation syndicale
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Tout fonctionnaire ayant adhéré à un syndicat a droit à suivre, sans perte de salaire, une formation syndicale dont la durée ne peut excéder 12 jours ouvrables par an. La demande doit être effectuée par écrit un mois avant la date de début de la formation. L'administration ne peut refuser...
Lettre de demande de détachement
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Selon les dispositions législatives, le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite. Il est révocable et peut être prononcé à la demande du fonctionnaire. Le...
Lettre de demande d'exercice à temps partiel
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Les agents de l'État titulaires, qu'ils soient ou non en détachement, peuvent demander à réduire leur activité professionnelle en accomplissant un service à temps partiel. La durée du service à temps partiel ne peut toutefois pas être inférieure à un service à mi-temps. Ce service à temps...
Lettre de demande de conversion du repos compensateur de remplacement en majoration salariale
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Se basant sur une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord collectif d'entreprise d'établissement, votre employeur a remplacé tout ou partie du paiement de vos heures supplémentaires et de leur majoration par un repos compensateur équivalent. La récente loi...
Lettre de demande de rappel de paiement des heures supplémentaires dans le cadre d'un forfait jours illégal
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Lors de votre embauche en qualité de cadre, vous avez accepté de conclure une convention de forfait en jours sur la promesse d'une réelle autonomie dans l'organisation de votre travail. Dans la réalité, il s'avère que vous ne disposez d'aucune autonomie puisque votre emploi du...
Lettre de refus de rembourser les frais de réparation d'un véhicule de fonction
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Alors que vous l'utilisiez dans un cadre professionnel, vous avez eu un accident de la circulation, dont vous êtes en partie responsable, avec votre véhicule de fonction. Votre employeur vous réclame le remboursement de tout ou partie des frais de réparation. La jurisprudence est claire :...
Lettre de réclamation du paiement du temps de déplacement en période d'astreinte
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
La jurisprudence prévoit pour les salariés intervenant lors d'une période d'astreinte le paiement du temps de déplacement de leur domicile au lieu d'intervention (aller-retour). Si vous constatez que votre employeur a oublié de vous régler le temps de déplacement, réclamez-en le...
Lettre de demande de cessation progessive d'activité
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de demande de cessation progressive d'activité (CPA). Les agents titulaires de la fonction publique occupant un emploi ou un grade pour lequel la limite d'âge est fixée à 65 ans, étant âgés de 57 ans au moins, pouvant justifier de 33 ans de durée d'assurance tous...
