Lettre d'adhésion Urssaf pour un particulier employeur
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre d'adhésion à l'Ursaff pour un particulier employeur qui souhaite embaucher un employé de maison tel qu'une femme de ménage, un cuisinier particulier, une repasseuse, un chauffeur, un gardien, un jardinier...
Lettre d'embauche en CDI pour un futur salarié
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre d'embauche destinée à informer votre futur salarié de l'obtention du poste, pour un emploi à durée indéterminée au sein de l'entreprise.
Lettre d'embauche en CDD pour un futur salarié
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre d'embauche destinée à informer votre futur salarié de l'obtention du poste, pour un emploi à durée déterminée au sein de l'entreprise.
Lettre à votre employeur pour lui demander l'organisation d'élections de délégués du personnel
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Les élections de délégués du personnel sont obligatoires pour toute entreprise comptant au minimum 11 salariés, à condition que cet effectif minimal ait été atteint durant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. Le nombre de postes de délégués à pourvoir est fonction...
Lettre de refus de modification de la répartition de la durée du travail
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Vous travaillez à temps partiel et votre contrat ne prévoit ni la possibilité de modifier la répartition de votre durée de travail, ni les modalités de ce changement. Si votre employeur vous avertit d'une prochaine modification, vous êtes en droit de refuser ce changement sans que cela...
Lettre de contestation de la modification de la répartition de la durée du travail
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Vous travaillez à temps partiel et votre contrat prévoit la possibilité de modifier la répartition de votre durée de travail. Toutefois, votre employeur doit respecter un délai minimal de prévenance de sept jours avant la mise en oeuvre de cette modification. Avant toute contestation, vérifiez la...
Lettre de demande d'affectation sur un poste de jour
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Vous travaillez actuellement en horaires de nuit. Suite à une séparation, au décès de votre conjoint, ou encore à la prise en charge d'un ascendant dépendant (ou tout autre obligation familiale impérieuse), votre présence nocturne dans votre foyer est désormais devenue nécessaire et le...
Lettre de demande de retrait d'une clause illicite du règlement intérieur de votre entreprise
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Tout salarié qui constate que le règlement intérieur de son entreprise inclut une clause illicite peut demander, sous couvert de l'anonymat, l'intervention de l'Inspecteur du travail auquel le code du travail donne tous pouvoirs de retrait ou de modification de ladite clause. Adressez...
Lettre de dénonciation d'un travail dominical illicite à l'inspecteur du travail
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
- Tout salarié a droit au repos hebdomadaire dominical. Toutefois, le législateur a établi une liste de professions pour lesquelles il autorise, par dérogation permanente, le travail dominical par roulement. Il s'agit des établissements de restauration, d'accueil hôtelier, de salles...
Lettre de demande d'intervention à l'inspecteur du travail pour cause de non-respect des affichages obligatoires
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Les entreprises sont tenues à respecter certains affichages obligatoires afin d'informer les employés sur leurs droits et leurs devoirs. L'étendue de ses affichages obligatoires varie un peu en fonction de l'effectif de l'entreprise. Toutefois, l'affichage obligatoire de base...
Lettre à l'inspecteur du travail de demande d'intervention pour cause de non-respect de la règlementation "incendie"
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Les entreprises sont tenues à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de leur personnel, notamment en matière de prévention contre les risques d'incendie. Le code du travail précise l'étendue de ces mesures. Il indique notamment que les points suivants doivent être...
Lettre de refus d'affectation sur un poste de nuit
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Vous travaillez actuellement en horaires de jour. Votre employeur vous a convoqué pour vous proposer une affectation sur un poste de nuit. Or, suite à une séparation, au décès de votre conjoint, ou encore à la prise en charge d'un ascendant dépendant (ou tout autre obligation familiale...
Lettre de refus de la modification de la répartition de la durée du travail
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Vous travaillez à temps partiel et votre contrat prévoit la possibilité de modifier la répartition de votre durée de travail et les modalités de ce changement. Sauf accord collectif plus favorable, votre employeur doit respecter un délai minimal de prévenance de sept jours avant la mise en oeuvre...
Lettre de dénonciation d'une clause d'exclusivité illicite
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
La jurisprudence est claire : le contrat de travail ne peut imposer de clause d'exclusivité à un employé à temps partiel. Une telle clause, dont le but est de contraindre le salarié à travailler exclusivement pour un employeur, est alors frappée de nullité. Si vous vous y êtes soumis en toute...
Lettre d'information au salarié quittant l'entreprise concernant la portabilité de la prévoyance
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre destinée à un salarié en fin de contrat de travail, afin de l'informer sur la possibilité du maintien de la couverture santé et prévoyance, selon la loi récente de modernisation du marché du travail, et d'obtenir l'information du salarié s'il désire ou non...
Lettre de dénonciation d'une clause de non-concurrence illicite
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Depuis 2002, la jurisprudence a établi qu'une clause de non-concurrence qui n'était pas associée à une compensation pécuniaire était illicite. En outre, cette compensation financière ne doit pas être sous-évaluée : dérisoire, elle entraîne également la nullité de la clause de...
Lettre de réclamation de dédommagement pour clause de non-concurrence illicite
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Vous venez d'apprendre qu'une clause de non-concurrence que vous respectiez scrupuleusement depuis des mois ou des années était frappée de nullité. En effet, depuis 2002, la jurisprudence a établi qu'une clause de non-concurrence qui n'était pas associée à une compensation...
Lettre de contestation d'une clause de mobilité postérieure à votre embauche
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Une nouvelle convention collective est entrée en vigueur dans votre entreprise. Elle prévoit une clause de mobilité géographique. En l'absence d'une telle clause dans votre contrat de travail, et si votre embauche est antérieure à la nouvelle convention, l'employeur ne peut vous...
Lettre de contestation d'une durée de période d'essai après un stage
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Dans le cadre d'un cursus pédagogique, lors de votre dernière année d'études, vous avez dû effectuer un stage en entreprise. Vous avez donné pleinement satisfaction à votre employeur qui vous a annoncé sa décision de vous embaucher en CDI à l'issue de votre formation. Un accord...
Lettre de demande de suspension d'un emploi jeune
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Vous êtes embauché dans le cadre d'un emploi-jeune. Que votre contrat ait été conclu à durée déterminée ou indéterminée, le code du travail vous donne la possibilité de le suspendre, avec l'accord de votre employeur, pour pouvoir effectuer la période d'essai dans le cadre d'une...
Lettre de demande d'application de la "bonne" convention collective
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Si l'entreprise qui vous emploie est assujettie à une convention collective, sa mention sur le bulletin de salaire est obligatoire. Il arrive cependant que, par erreur ou par volonté délibérée, la convention collective mentionnée sur le bulletin de salaire ne soit pas la bonne. En effet, la...
Lettre de demande de l'application collective figurant sur le bulletin de salaire
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Si l'entreprise qui vous emploie est assujettie à une convention collective, sa mention sur le bulletin de salaire est obligatoire. Il arrive cependant que, par erreur ou par volonté délibérée, la convention collective mentionnée sur le bulletin de salaire ne soit pas la bonne. En effet, la...
Lettre de démission d'un emploi jeune
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Vous êtes embauché dans le cadre d'un emploi-jeune. Si votre contrat a été conclu à durée déterminée, vous pouvez démissionner à la date anniversaire de ce contrat, à condition de respecter un préavis de deux semaines. Si vous souhaitez rompre le contrat emploi-jeune en dehors de la date...
Lettre de dénonciation d'un travail clandestin à l'inspection du travail
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Vous êtes employé dans une entreprise qui, malgré de nombreuses demandes, ne semble pas pressée de vous remettre un justificatif de la déclaration préalable à l'embauche et/ou vos bulletins de salaire. Vous avez un fort soupçon d'être employé « au noir » et cela ne vous convient pas du...
Lettre de dénonciation à l'inspecteur du travail de votre exposition à des travaux dangereux
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Vous êtes en contrat d'apprentissage et votre employeur vous expose à des travaux dangereux. Il contrevient ainsi au code du travail qui stipule que l'apprenti ne peut être exposé à des travaux dangereux pour sa santé ou sa sécurité. Si rien ne change après avoir alerté les délégués du...
Lettre de demande de requalification en contrat à durée indéterminée d'un contrat à durée déterminée renouvelé deux fois
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Vous étiez embauché en contrat à durée déterminée et vous arrivez au terme de ce contrat, qui a été renouvelé une fois. Votre employeur vous fait part de sa volonté de le renouveler une seconde fois. Sauf cas particuliers, ce second renouvellement est parfaitement illégal et vous serez alors...
Lettre de contestation du fait d'être en période d'essai
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Vous avez signé un contrat à durée indéterminée qui ne prévoit pas de période d'essai ou votre période d'essai ne vous a été signifiée que verbalement. Alors que vous pensiez être définitivement embauché, votre employeur vous signifie son intention de se séparer de vous. Pour lui, il...
Lettre de contestation de la longueur de votre période d'essai
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Vous avez signé un contrat à durée indéterminée assorti d'une période d'essai. Soyez attentif à sa longueur, réglementée depuis la loi n°2008-596 du 25 juin 2008. Sa durée maximale doit être de deux mois pour les ouvriers et les employés, de trois mois pour les agents de maîtrise et les...
Lettre de demande de nouvelle mission en cas de rupture anticipée abusive d'un contrat de mission (intérim)
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Vous étiez embauché par une entreprise de travail temporaire et elle vous signifie qu'elle met fin à votre contrat de mission avant l'échéance du terme. Relisez attentivement les motifs invoqués pour justifier cette décision. En effet, le code du travail ne permet la rupture anticipée...
Lettre de demande de requalification d'un contrat oral en CDI
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Vous avez été engagé par contrat oral pour quelques semaines ou quelques mois. Enfin, c'est ce que croit votre employeur car en l'absence de contrat écrit comportant la définition précise du motif du contrat, sa requalification en contrat à durée indéterminée est automatique. Et donc, si...
