Lettre à votre employeur pour lui demander l'organisation d'élections de délégués du personnel

Résumé du document

Les élections de délégués du personnel sont obligatoires pour toute entreprise comptant au minimum 11 salariés, à condition que cet effectif minimal ait été atteint durant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. Le nombre de postes de délégués à pourvoir est fonction de l'effectif de l'entreprise. Le code du travail définit la procédure à respecter pour l'organisation et la tenue des élections. Si vous constatez que votre entreprise remplit les conditions pour que se tiennent des élections des délégués du personnel, demandez à votre employeur de les organiser en lui adressant ce courrier par voie recommandée avec avis de réception. Envoyez également copie de votre demande à l'inspecteur du travail. À compter de la réception de votre courrier, votre employeur dispose d'un mois pour engager la procédure des élections, conformément aux prescriptions du code du travail.

Ce courrier type fait référence aux textes de loi adéquats.

Extraits

[...] De plus, cet effectif minimal ayant été atteint pendant douze mois, consécutifs/non consécutifs au cours des trois années précédentes, l'organisation d'élections est obligatoire, en accord avec les dispositions de l'article L2312-2 du Code du travail. Je vous rappelle en outre que, conformément à l'article L2314-4 du même code, vous êtes tenu à engager cette procédure dans le mois suivant la réception de la présente demande. J'adresse, pour information, copie de ce courrier à l'Inspection du travail. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]