Lettre d'opposition ou non-opposition à l'action d'un syndicat contre votre employeur pour non-respect de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes

Résumé du document

Si votre employeur ne respecte pas l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, une organisation syndicale est fondée à engager une action en justice pour faire appliquer ce principe en faveur d'un salarié. Nul besoin pour cela qu'elle soit mandatée par l'intéressé. En revanche, le syndicat doit avertir par écrit le salarié de son intention. Celui-ci dispose alors d'un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la notification pour, s'il le souhaite, s'opposer à cette action en justice. Il peut également (mais ce n'est pas obligatoire) adresser au syndicat une attestation de non-opposition que l'organisation pourra produire au tribunal si nécessaire. Ce courrier-type contient les deux modèles de lettres (courrier d'opposition + attestation de non-opposition). Adressez, selon votre choix, l'un ou l'autre de ces modèles (lettre recommandée avec AR) au secrétaire de l'organisation syndicale.

Ce courrier-type fait référence au texte de loi adéquat.

Extraits

[...] Signature Courrier-type 2 : Attestation de non-opposition Je, soussigné(e) M (vos Titre, NOM, Prénom), né(e) le à demeurant à (votre adresse) (Code postal, VILLE), exerçant la profession de déclare ne pas m'opposer à l'action en justice destinée à faire respecter en ma faveur l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes que l'organisation syndicale (nom du syndicat) entend intenter devant le conseil de prud'hommes/le tribunal de (nature du tribunal concerné) de (ville) contre M ( Titre, NOM, Prénom du dirigeant de votre entreprise), mon employeur, dirigeant de l'entreprise (raison sociale et adresse de l'entreprise). [...]

[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) Poste occupé : (Titre, NOM, Prénom) Secrétaire de (nom du syndicat) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Opposition/Attestation de non-opposition à une action en justice du syndicat Courrier-type 1 (vous vous opposez à l'action en justice du syndicat) Monsieur/Madame/Mademoiselle le/la secrétaire, J'accuse réception de votre courrier du m'informant de l'intention de votre organisation syndicale d'exercer en ma faveur une action en justice devant le conseil des prud'hommes, destinée à faire respecter la législation concernant l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. [...]