Exemple de lettre de notification de rétractation suite à la conclusion d'une rupture conventionnelle. Chaque partie a un droit de rétractation pendant quinze jours.
[...] Notification de rétractation Monsieur, Ce courrier fait suite à notre entretien en date du XX/XX/XXXX à la suite duquel nous avons signé ensemble, le  XX/XX/XXXX, un protocole de rupture conventionnelle. Après mûre réflexion, et conformément aux dispositions de l'article L. 1237-13 du Code du travail, je vous informe que je n'entends pas donner suite à cet accord dont je me rétracte. Espérant que notre collaboration se poursuivra dans de bonnes conditions, veuillez agréer, Monsieur, mes sincères salutations. [...]
Source aux normes APA
Pour votre bibliographieLecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lecture