Notification à l'inspecteur du travail d'une mise à pied d'un représentant du personnel ou d'une proposition de sanction

Résumé du document

Exemple de lettre de notification à l'inspecteur du travail d'une mise à pied d'un représentant du personnel ou d'une proposition de sanction dans l'entreprise par l'employeur.

Extraits

[...] Notification à l'inspecteur du travail d'une mise à pied d'un représentant du personnel ou d'une proposition de sanction Lettre recommandée avec accusé de réception Madame l'inspecteur du travail, Madame , le , demeurant , engagé(e) dans notre entreprise le XX/XX/XXXX, et occupant depuis le les fonctions de s'est rendu(e) coupable des fautes suivantes : . Notre entreprise ne peut accepter de tels comportements. Or, cette personne . Vous trouverez donc ci-joint copie de la lettre du lui notifiant une mise à pied. [...]