Notification de la fin du congé de reclassement pour non signature du document relatif à la proposition de congé de reclassement

Résumé du document

Exemple de lettre de notification de l'employeur de la fin du congé de reclassement pour non signature du document relatif à la proposition de congé de reclassement.

Extraits

[...] Notification de la fin du congé de reclassement pour non signature du document relatif à la proposition de congé de reclassement Lettre recommandée avec AR Monsieur, Le XX/XX/XXXX, nous avons remis en main propre, après réalisation de l'entretien d'évaluation et d'orientation (et d'un bilan de compétence) le document précisant le contenu personnalisé de la proposition de congé de reclassement. Vous aviez jusqu'au pour signer ce document, ce que vous n'avez pas effectué. Conformément aux dispositions légales, l'absence de signature valant refus du congé de reclassement, nous vous notifions par la présente la fin du congé de reclassement. En conséquence, votre contrat de travail prendra fin à l'échéance normale de votre préavis, soit le XX/XX/XXXX. Veuillez agréer, Monsieur, nos sincères salutations. [...]