Modèle de lettre à adresser à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) relative à une rupture conventionnelle du contrat

Résumé du document

Il est conclu un contrat de travail à durée déterminée, conformément aux dispositions du code du travail et aux conditions particulières ci-après (...)

Extraits

[...] XXX Adresse Direction Départementale du Travail A l'attention de Mme . Adresse ATTESTATION Madame, Je soussigné Monsieur Associé-Gérant de la Société XXX, atteste par la présente, et par l'accord de ma salariée, Mme YYY, que, par suite d'une rupture conventionnelle que nous avons convenue, puis signée le notre salariée effectuera son dernier jour de présence au sein de la SARL XXX le . inclus. Mme YYY recevra son solde de tout compte au pour un salaire comprenant . heures de travail effectif du . [...]