Lettre à l'inspecteur du travail de demande d'intervention pour cause de non-respect de la règlementation "incendie"

Résumé du document

Les entreprises sont tenues à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de leur personnel, notamment en matière de prévention contre les risques d'incendie. Le code du travail précise l'étendue de ces mesures. Il indique notamment que les points suivants doivent être respectés :
- Les extincteurs doivent être en nombre suffisant.
- Les extincteurs doivent être maintenus en bon état de fonctionnement.
- La présence d'un extincteur portatif à eau pulvérisée d'une capacité minimale de 6 litres pour 200 mètres carrés de plancher est obligatoire.
- Si le local professionnel est divisé en plusieurs niveaux, chacun des étages doit être appareillé.
- Lorsque les locaux professionnels présentent des risques spécifiques, et notamment électriques, ils doivent être dotés d'extincteurs appropriés en quantité suffisante.

Tout salarié qui constate qu'un ou plusieurs de ces points n'est pas respecté peut demander, sous couvert de l'anonymat, l'intervention de l'Inspecteur du travail qui devra assurer sa mission de contrôle et de dresser, s'il y a lieu, un procès-verbal. Cette lettre est à adresser sous forme recommandée avec AR à l'inspecteur du travail compétent.

Extraits

[...] : Monsieur l'Inspecteur du travail Inspection du travail de (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Demande d'intervention pour cause de non-respect de la règlementation incendie Monsieur Inspecteur du travail, Je suis employé(e) au sein de l'entreprise sise au (précisez l'adresse de l'entreprise). Il se trouve que mon employeur ne respecte pas la législation concernant la prévention de lutte contre l'incendie. En effet, il ne prend pas toutes les mesures nécessaires pour que tout début d'incendie puisse être rapidement et efficacement maîtrisé dans l'intérêt du sauvetage du personnel. [...]

[...] En conséquence, je vous demande de bien vouloir vous déplacer dans les meilleurs délais afin de constater sur place ces infractions et en dresser procès-verbal. Comme l'article 15 de la Convention internationale du travail numéro 81 m'y autorise, je vous demande de taire absolument mon nom en tant qu'auteur de ce signalement, en particulier auprès de mon employeur. Si vous souhaitez me joindre pour recueillir des informations complémentaires, je vous saurais gré de bien vouloir me contacter à mon numéro personnel, indiqué dans l'en-tête. Veuillez agréer, Monsieur Inspecteur du travail, l'expression de mes salutations distinguées. [...]