Règles et exemple de reçu pour solde de tout compte

Résumé du document

Règles et exemple de reçu pour solde de tout compte, actualisé par rapport à circulaire de la Direction Générale du Travail n° 2009-5 du 17 mars 2009.

Extraits

[...] ) Attention : selon la circulaire de la Direction Générale du Travail 2009- 5 du 17 mars 2009, la remise du reçu pour solde de tout compte est obligatoire. Auparavant, l'établissement du reçu pour solde de tout compte était facultatif (le doc 14 du manuel est à corriger) - sa signature doit être postérieure à la rupture du contrat de travail - selon l'article L. 1234-20 du code du travail, le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. [...]

[...] ) et ne pas se contenter d'indiquer une somme nette globale - établir le document en deux exemplaires (le préciser sur le reçu), dater et faire signer par le salarié, remettre un exemplaire au salarié RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE Je, soussigné Nicolas DIOT demeurant 1 rue des Marais à Albi reconnais avoir reçu pour solde de tout compte la somme de 896.94 en paiement des salaires, accessoires de salaire, et de toutes indemnités quels qu'en soient la nature ou le montant qui m'étaient dus au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail. J'ai connaissance qu'en vertu des dispositions de l'article D. 1234-8 du Code du travail, je peux dénoncer le présent reçu dans un délai de 6 mois à compter de ce jour. Le présent reçu pour solde de tout compte a été établi en double exemplaire dont un m'a été remis. Fait à Albi le 2 novembre N Mention manuscrite Pour solde de tout compte et Signature du salarié : Nicolas DIOT 241. [...]