Lettre de rupture d'un contrat de travail d'un commun accord

Résumé du document

Modèle de lettre de rupture d'un contrat en commun accord entre un salarié et une entreprise. Cette lettre permet de se séparer de son salarié en toute légalité, conformément au droit du travail.

Extraits

[...] Si vous décidez d'être assisté lors de cet entretien je pourrais moi-même être assisté d'un membre du personnel de l'entreprise. Je vous invite à contacter les services publics de l'emploi pour vous aider dans votre décision. Recevez, M , l'assurance de nos sentiments distingués. [...]

[...] RUPTURE D'UN CONTRAT D'UN COMMUN ACCORD A , le Lettre remise en main propre contre reçu OBJET : Rupture d'un commun accord (Art. L.1237-11 et suivants du code du travail) Monsieur, Au cours d'un récent entretien nous avons évoqué ensemble l'éventualité d'une rupture d'un commun accord de votre contrat de travail en conformité avec les nouvelles dispositions du code du travail sur la rupture conventionnelle (articles L.1237-11 et suivants du code du travail). Pour en débattre nous vous proposons de nous réunir le à heures à (lieu) pour un entretien au cours duquel vous pouvez vous faire assister par (Entreprise avec représentants du personnel) une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise ou (Entreprise sans représentant du personnel) une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise ou par un conseiller choisi sur la liste préfectorale que vous pouvez vous procurer à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle ou à la Mairie de votre domicile. [...]