Lettre de mutation n'entraînant pas de modification du contrat

Résumé du document

Exemple de lettre de mutation de l'employeur adressée à un de ses salariés. Cette lettre l'informe d'un changement de lieu de travail. Aucun avenant au contrat de travail n'est à faire.

Extraits

[...] Cette nouvelle affectation, sans incidence sur votre qualification et votre niveau de rémunération prendra effet le . Le transfert a lieu dans un seul et même secteur géographique . Cette mutation ne peut donc être regardée comme une modification de votre contrat de travail et nous comptons sur la poursuite normale de votre collaboration. Dans la mesure où vous ne prendriez pas votre travail au nouveau lieu de son exécution, à la date prévue, il s'agirait d'un refus d'obtempérer à une sanction disciplinaire et nous serions donc dans la nécessité d'envisager votre licenciement, le cas échéant, sans préavis ni indemnités . [...]

[...]  Lettre de notification d'une mutation n'entraînant pas de modification du contrat de travail Lettre recommandée avec accusé de réception Monsieur, Lors de notre entretien du XX/XX/XXXX nous vous avons exposé les faits que nous vous reprochons et qui nous ont conduits à envisager à votre égard une sanction disciplinaire. Nous vous rappelons que ces faits se sont produits le , à et sont les suivants : . De tels faits sont préjudiciables au bon fonctionnement de votre service. Les explications que vous nous avez fournies lors de l'entretien du ne sont pas de nature à modifier notre appréciation sur votre comportement. C'est pourquoi, par la présente lettre, nous vous notifions votre mutation à . Vous y occuperez l'emploi de . [...]