Modèle de courrier désignant un délégué du personnel comme délégué syndical dans une entreprise dont l’effectif est inférieur à 50 salariés

Résumé du document

Lettre recommandée avec AR

Objet : Désignation d'un délégué du personnel comme délégué syndical


Monsieur le Directeur,
Par application des dispositions de l'article L. 2143-6 du Code du travail, nous vous informons que nous désignons en qualité de délégué syndical dans votre entreprise M. ……, élu délégué du personnel titulaire le ……

Extraits

[...] Modèle de courrier désignant un délégué du personnel comme délégué syndical dans une entreprise dont l'effectif est inférieur à 50 salariés Syndicat de . Adresse . Nom de l'entreprise Adresse À . (lieu), le . (date) Lettre recommandée avec AR Objet : Désignation d'un délégué du personnel comme délégué syndical Monsieur le Directeur, Par application des dispositions de l'article L. 2143-6 du Code du travail, nous vous informons que nous désignons en qualité de délégué syndical dans votre entreprise M élu délégué du personnel titulaire le . [...]