Lettre adressée au salarié en cas de violation de sa clause de non-concurrence

Résumé du document

Exemple de lettre adressée au salarié en cas de violation de sa clause de non-concurrence. Cette lettre est adressée à l'ancien salarié et dénonce le fait que celui-ci travaille pour une entreprise concurrente.

Extraits

[...] Ceci constitue une violation caractérisée de votre clause de non-concurrence. En conséquence, nous vous mettons en demeure de cesser immédiatement cette collaboration. Nous vous informons que ces agissements entraînent la perte définitive de vos droits à la contrepartie financière. Si vous ne mettez pas fin à ces relations, nous engagerons, tant à votre encontre qu'à celle de la société, les poursuites judiciaires tendant à faire respecter sous astreinte vos obligations, à vous imposer le remboursement des sommes indûment perçues et la réparation du préjudice causé. [...]