Lettre type pour refuser un licenciement au motif de dissimulation de grossesse au moment du recrutement

Résumé du document

Monsieur le directeur,

Je vous ai informée le 02/10/2014 de mon absence de l'entreprise en date du 07 pour réaliser la seconde échographie de suivi de grossesse. Aujourd'hui, j'ai reçu votre courrier recommandé avec accusé de réception, destiné à me signifier mon licenciement pour faute. J'aurais dissimulé mon état de grossesse au moment de mon recrutement en date du 1er septembre 2014.

Or, premièrement, mon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 02 octobre dernier m'offre la protection légale me permettant de ne pas être licenciée en raison de mon état (article L 1225-4 du Code du travail).

Extraits

[...] Deuxièmement, je n'étais pas tenue de vous déclarer l'existence de ma grossesse au moment de mon recrutement, cet état relevant de ma vie personnelle et non professionnelle (article L 1225-2 du Code du travail). Enfin, je vous prie de bien vouloir aménager mon poste de travail, cette grossesse présentant des complications. Je vous prie de bien vouloir tenir compte des recommandations listées par le médecin échographiste. Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments distingués. [...]

[...] Lettre type pour refuser un licenciement au motif de dissimulation de grossesse au moment du recrutement Lala Voila Entreprise untel 16 rue des pitres 20 rue des passes Sacasse Sacasse à Sacasse le 10/10/2014 Objet : Refus du licenciement pour faute Monsieur le directeur, Je vous ai informée le 02/10/2014 de mon absence de l'entreprise en date du 07 pour réaliser la seconde échographie de suivi de grossesse. Aujourd'hui, j'ai reçu votre courrier recommandé avec accusé de réception, destiné à me signifier mon licenciement pour faute. J'aurais dissimulé mon état de grossesse au moment de mon recrutement en date du 1er septembre 2014. Or, premièrement, mon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 2 octobre dernier m'offre la protection légale me permettant de ne pas être licenciée en raison de mon état (article L 1225-4 du Code du travail). [...]