Lettre type pour recevoir le bénéfice d'une indemnité de clause de non concurrence lors d'un départ en retraite

Résumé du document

Monsieur le président directeur général,

J'ai quitté votre entreprise, mettant ainsi fin à mon contrat, au motif de mon départ en retraite le 31 mars 2014.

A ce jour, les indemnités compensatrices de clause de non concurrence ne m'ont pas encore été versées. Or, je dois en bénéficier en raison de la rédaction de cette clause sur mon contrat de travail. Mon départ en retraite ne vous dispense pas de me verser ces indemnités.

Extraits

[...] Lettre type pour recevoir le bénéfice d'une indemnité de clause de non- concurrence lors d'un départ en retraite Lala voilà Monsieur le président-directeur général 16 rue du petit clos entreprise Untel LEBORNAGE LEBORNAGE le Objet : Demande de l'indemnité de clause de non-concurrence. Monsieur le président-directeur général, J'ai quitté votre entreprise, mettant ainsi fin à mon contrat, au motif de mon départ en retraite le 31 mars 2014. À ce jour, les indemnités compensatrices de clause de non-concurrence ne m'ont pas encore été versées. [...]

[...] De surcroît, une jurisprudence constante a statué que l'indemnité compensatrice est due à partir du moment où la clause est respectée, quelles que soient les circonstances de la rupture du contrat et l'effectivité ou non de la reprise d'activité. Par conséquent, sur les bases de mon contrat, je vous prie de bien vouloir calculer l'indemnité compensatrice pour clause de non-concurrence et réaliser toutes les démarches utiles afin que je puisse la percevoir dans les meilleurs délais. Vous remerciant par avance pour votre diligence, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président-directeur général, l'expression de mes sincères salutations. [...]