Lettre type à l'inspecteur du travail (réglement intérieur)

Thèmes abordés

Inspecteur du travail, réglement intérieur

Résumé du document

Lettre type : dépôt du réglement intérieur de l'entreprise

Extraits

[...] SA . INSPECTION DU TRAVAIL . A , le . Monsieur l'inspecteur, Conformément aux dispositions des articles L 1321-4 et R 1321-4 du Code du travail, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint, pour dépôt, deux exemplaires du règlement intérieur mis en place dans notre société. Vous trouverez également ci-joint la copie du PV de la réunion au cours de laquelle le CE ainsi que le CHSCT ont été consultés sur ce document. Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées. [...]