Lettre de transaction suite à un licenciement contesté

Résumé du document

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du ... l'employeur notifiait à Madame YYY son licenciement pour motif personnel :

Après avoir été informée de cette mesure, Madame YYY a contesté le bien fondé et le caractère réel et sérieux des motifs qui lui avaient été exposés en faisant valoir notamment que les motifs qui lui étaient reprochées ne lui étaient pas imputables (...)

Extraits

[...] Cette somme couvre selon la commune intention des parties toutes sommes, indemnités et dommages- intérêts dus à Madame YYY du fait de la rupture de son contrat de travail. Cette indemnité lui sera réglée au jour de la signature de la présente transaction Madame Y déclare également avoir d'ores et déjà reçu le solde des autres sommes lui restant dues au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail (solde de congés payés et d'une façon générale toutes les autres sommes qui pouvaient lui être dues à quelque titre que ce soit.) 3 - En contrepartie, Madame Y se déclarant remplie de tous les droits qu'elle pouvait tenir tant de son contrat de travail que du droit commun ou de la convention collective, renonce irrévocablement à toute instance ou action à l'encontre de l'employeur ou de ses dirigeants. [...]

[...] l'employeur notifiait à Madame YYY son licenciement pour motif personnel : Après avoir été informée de cette mesure, Madame YYY a contesté le bien fondé et le caractère réel et sérieux des motifs qui lui avaient été exposés en faisant valoir notamment que les motifs qui lui étaient reprochées ne lui étaient pas imputables et a indiqué que dans ces conditions qu'elle avait décidé d'obtenir par la voie judiciaire la réparation des préjudices que cette décision lui faisait subir tant au plan professionnel qu'au plan personnel et familial. Madame YYY a en outre fait valoir que l'employeur restait lui devoir des rappels de salaires et diverses autres sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail. [...]

[...] La présente confidentialité s'entend sous réserve des obligations respectives des parties à l'égard des administrations fiscales, sociales et judiciaires. Préalablement à sa signature, un exemplaire des présentes a été remis à chaque partie pour examen. A la suite de quoi, elles ont signé en toute connaissance de cause le présent accord. Fait à Le Madame YYY Pour la SARL M.XXX Gérant * Paraphes sur chaque page et signatures précédées de la mention manuscrite "bon pour transaction". [...]

[...] Les parties rappellent que la présente transaction est expressément soumise aux dispositions des articles 2044 à 2058 du Code Civil et en particulier aux dispositions de l'article 2052 aux termes duquel les transactions ont entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion - Les parties s'engagent à conserver un caractère strictement confidentiel quant aux circonstances pour lesquelles le licenciement de Madame Y a été prononcé et quant à la présente transaction. Elles s'engagent en conséquence à ne faire état ni de la lettre de licenciement de Madame Y ni de cette transaction, ni d'en communiquer le texte à quelque personne que ce soit appartenant ou non à l'entreprise. Les parties s'engagent réciproquement à ne faire aucune déclaration et n'établir aucun écrit ou aucun témoignage susceptible de nuire à l'autre partie. [...]