Lettre rappelant au salarié son obligation de non-concurrence

Résumé du document

Exemple de lettre rappelant au salarié son obligation de non-concurrence. Courrier par lettre recommandée avec AR.

Extraits

[...] Lettre rappelant au salarié son obligation de non-concurrence Madame, Nous vous rappelons qu'aux termes de l'article de votre contrat de travail, vous êtes lié(e) par une interdiction de concurrence rédigée dans les termes suivants : . Cette interdiction est assortie pendant toute sa durée d'une contrepartie financière d'un montant de . Nous attirons votre attention sur les conséquences qu'entraînerait la violation de cette obligation. Elle vous exposerait au remboursement des sommes indûment perçues, à la réparation du préjudice en résultant et à son exécution forcée sous astreinte. [...]