Lettre à adresser à un salarié protégé dont le lieu de travail va être changé provisoirement

Résumé du document

Exemple de lettre de l'employeur adressée à un salarié protégé dont le lieu de travail va être changé provisoirement.

Extraits

[...] Lettre à adresser à un salarié protégé dont le lieu de travail va être changé (mesure d'ordre individuel) Lettre recommandée avec AR Madame, Nous vous informons par la présente que nous envisageons de vous muter provisoirement dans notre établissement de situé à . . Cette décision a été prise afin . Cette nouvelle affectation n'entraîne aucune modification de votre contrat de travail dans la mesure où elle et ne s'accompagne d'aucun changement notable de vos fonctions. Néanmoins, comme nous l'impose la jurisprudence, nous sollicitons votre accord préalable. [...]