Lettre adressée à un salarié protégé dont les horaires de travail vont changer en application d'un accord de durée du travail

Résumé du document

Exemple de lettre adressée à un salarié protégé dont les horaires de travail vont changer en application d'un accord de durée du travail.

Extraits

[...] Lettre à adresser à un salarié protégé dont les horaires vont être changés en application d'un accord de durée du travail Lettre recommandée avec AR Madame, Nous vous informons par la présente qu'un accord de groupe a été conclu le avec les organisations syndicales et entrera en vigueur le XX/XX/XXXX. Conformément à ses dispositions, votre temps de travail sera à compter de cette date réduit de à Ce changement de vos conditions de travail n'entraîne aucune modification de votre contrat dans la mesure où Néanmoins, comme nous l'impose la jurisprudence, nous sollicitons votre accord préalable. [...]