Lettre interrogeant le salarié sur ses intentions (salarié entre 65 et 70 ans)

Résumé du document

Exemple de lettre interrogeant le salarié sur ses intentions (salarié entre 65 et 70 ans) sur la question de sa mise à la retraite. L'employeur envoie ce courrier par LRAR.

Extraits

[...] Lettre interrogeant le salarié sur ses intentions (salarié entre 65 et 70 ans) Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Nous vous confirmons notre intention de procéder, d'ici le XX/XX/XXXX, à votre mise à la retraite. Conformément aux dispositions des articles L. 1237-5 et D. 1237-2-1 du Code du travail, nous sollicitions, par la présente, votre autorisation. Nous vous remercions de bien vouloir nous répondre, par écrit, avant le XX/XX/XXXX. A défaut, vous serez réputé(e) avoir accepté cette mise à la retraite et la procédure suivra son cours. [...]