Saisine de la formation de référé par lettre recommandée A.R.

Résumé du document

Exemple de lettre de saisine de la formation de référé par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier est adressé au greffier du tribunal des Prud'hommes.

Extraits

[...] Saisine de la formation de référé par lettre recommandée A.R. Monsieur le Greffier de la Formation de référé du Conseil de Prud'hommes de AFF./ Monsieur le Greffier, Exemple 1 : nom de la Société dont l'activité est , je vous remercie de bien vouloir faire citer, pour la plus proche date utile, M. , sur les chefs de demandes suivants : Exemple 1 : — restitution de la voiture de fonction de M à l'issue de son préavis expiré depuis le , ainsi que les papiers dudit véhicule et de la carte de parking, et ce sous astreinte de 1 000 Frs par jour de retard. [...]