Lettre de saisine du Directeur départemental du travail et de l'emploi pour arbitrage

Résumé du document

Exemple de lettre de saisine du Directeur départemental du travail et de l'emploi pour arbitrage. L'employeur sollicite le directeur départemental afin de statuer sur la répartition des deux collèges.

Extraits

[...] Lettre de saisine du Directeur départemental du travail et de l'emploi pour arbitrage Monsieur le Directeur départemental du travail et de l'emploi, En vue des élections de délégués du personnel qui doivent avoir lieu dans notre établissement le  XX/XX/XXXX, nous avons engagé la négociation du protocole d'accord préélectoral. N'ayant pu aboutir à un accord sur la répartition du personnel au sein des deux collèges électoraux existants, nous vous sollicitons pour prendre cette décision. Vous trouverez, ci-joint, un procès-verbal de désaccord faisant état de la position de chacune des parties, et un descriptif des différentes fonctions de l'établissement. [...]