Opposabilité d'une circulaire publiée : Réponse à la lettre d'observations du contrôleur

Résumé du document

Exemple de lettre de réponse à la lettre d'observations du contrôleur (contestation des chefs de redressement) de la part de l'employeur. Ce courrier est adressé par LRAR.

Extraits

[...] S'agissant du chef de redressement portant sur pour un montant de au titre de la période du au , notre société conteste le calcul opéré. En effet, par ce présent courrier, la société entend, en application de l'article L. 243-6-2 du Code de la sécurité sociale, soulever l'opposabilité de la circulaire ministérielle en date du publiée au Bulletin Officiel du s'agissant du chef de redressement précité. Suivant la circulaire ministérielle précitée, les sommes ainsi versées au titre de ne sont pas assujetties à charges sociales pour les raisons suivantes : . [...]

[...] En conséquence, je vous demande de bien vouloir prendre en compte cette circulaire et d'annuler purement et simplement le redressement de charges sociales susvisé. Je reste, bien entendu, à votre disposition pour vous apporter tout élément de nature à justifier la demande de la société sur ce point. Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur l'inspecteur du recouvrement, l'expression de ma considération distinguée. P.J. : Pièces justificatives citées dans le courrier en réponse à la lettre d'observations. [...]